Réglementation Redevance Spéciale Incitative

Pour les producteurs de déchets non ménagers (entreprises ou administrations), la Redevance Spéciale Incitative (RSI) correspond à une rémunération du service public rendue par la collectivité (collecte et traitement). La RSI est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour la gestion (collecte et traitement principalement) de ces déchets.

L’institution de la Redevance Spéciale est codifiée à l’article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales).
La RSI ne doit cependant pas être considérée comme une incitation pour la collectivité locale à prendre en charge la totalité des déchets non ménagers produits sur son territoire. Elle permet :

  • D’éviter de faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages ;
  • D’impliquer les producteurs de déchets non ménagers
  • De préserver l’autonomie des choix organisationnels et techniques de la collectivité ;
  • De contribuer à l’amélioration de la gestion du service de gestion des déchets non ménagers.

Le service d’élimination des déchets est financé par la Taxe d’Enlèvement Des Ordures Ménagères (TEOM), cet impôt est basé sur la valeur locative des bâtiments que l’on occupe qu’on soit ménages ou entreprises, cette valeur locative est calculée sur la même base et annexée à la taxe foncière.

Ces montants sont calculés sans prendre en compte la quantité de déchets produite.

De ce fait, certains producteurs de déchets non ménagers, bien que produisant des quantités importantes de déchets, paient Taxe d’Enlèvement Des Ordures Ménagères équivalente à celle des ménages occupant des locaux de même valeur locative.

La Redevance Spéciale Incitative permet de ne pas faire payer l’élimination des déchets non ménagers par les ménages, en instaurant un mode de financement en fonction du service rendu aux producteurs « non ménages » de déchets utilisant le service public.

047-2019-REGLEMENT DE SERVICE DE LA RSI