La gestion des déchets est encadrée par un ensemble de réglementations visant à protéger l’environnement et la santé publique. Le SIRTOM applique ces règles dans l’organisation de la collecte, du tri et du transport des déchets sur le territoire.
Cette réglementation s’inscrit à plusieurs niveaux :
Cadre européen
Cadre national
Cadre territorial
L’Union européenne définit les grands principes de la politique des déchets, notamment la hiérarchie des modes de traitement (prévention, réemploi, recyclage, valorisation et élimination). Ces orientations sont fixées notamment par la directive cadre sur les déchets et constituent la base de la politique de gestion des déchets dans les États membres.
En France, ces principes sont intégrés dans le Code de l’environnement, qui encadre l’ensemble des activités liées aux déchets : production, collecte, transport, traitement et valorisation.
Plusieurs lois structurent également la politique nationale, notamment :
- la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2015)
- la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020
Ces textes fixent des objectifs ambitieux en matière de réduction des déchets, recyclage et économie circulaire.
A l’échelle locale, les collectivités territoriales et les syndicats de traitement des déchets mettent en œuvre ces réglementations à travers :
- l’organisation de la collecte
- les consignes de tri
- les équipements de traitement
- les actions de prévention et de sensibilisation.
Le syndicat veille à appliquer ces dispositions et à adapter ses services afin de répondre aux exigences réglementaires et environnementales en constante évolution.
Voici une liste non exhaustive des réglementations en vigueur sur la thématique des déchets :
Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets
« Les États membres prennent des mesures pour promouvoir la hiérarchie des déchets consistant, par ordre de priorité, en la prévention, la préparation en vue du réemploi, le recyclage, la valorisation et l’élimination. »
Article L541-1 du Code de l’environnement
« La gestion des déchets doit être réalisée sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, notamment sans créer de risques pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore. »
Article L541-2 du Code de l’environnement
« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion conformément aux dispositions du présent chapitre. »
Article L541-10 du Code de l’environnement – Responsabilité élargie du producteur (REP)
« Les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets peuvent être tenus de pourvoir ou de contribuer à la gestion des déchets qui en proviennent. »
Loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
« Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination dans des conditions propres à éviter les effets nuisibles pour l’environnement. »
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)
« La France se fixe pour objectif de sortir du plastique jetable et de tendre vers une économie circulaire fondée sur la réduction des déchets, le réemploi et le recyclage. »
Article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
« Les communes ou leurs groupements assurent l’élimination des déchets des ménages. »
Article L541-21-1 du Code de l’environnement – Tri à la source des biodéchets
« Les producteurs ou détenteurs de biodéchets sont tenus de mettre en place un tri à la source et une valorisation de ces déchets. »
Article R541-76-1 du Code de l’environnement
« Le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé (…) des ordures, déchets, déjections, matériaux (…) est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI du code pénal. »
Article L541-3 du Code de l’environnement
Cet article permet à l’autorité de police (souvent le maire) de mettre en demeure le responsable d’un dépôt sauvage et de lui imposer des mesures de remise en état du site, ainsi qu’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Article R541-76 du Code de l’environnement
« Le fait de déposer (…) des déchets (…) sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours, horaires de collecte ou tri des ordures, est sanctionné (…) »
Article L541-21-1 du Code de l’environnement
Interdit l’élimination des biodéchets par brûlage à l’air libre ou dans des incinérateurs de jardin.
Article R541-78 du Code de l’environnement
Prévoit les sanctions pour le brûlage illégal des déchets, généralement une contravention pouvant atteindre 750 €.